Intellectual Property Law Podcast Series
Impacts de changements législatifs récents en droit de la propriété intellectuelle au Québec et au Canada - Épisode 9
December 10, 2019
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Des modifications importantes à certaines lois sur la propriété intellectuelle sont entrées en vigueur cette année. Joignez-vous à François Larose et Amy Dam qui discuteront de certaines des modifications importantes à la Loi sur les marques de commerce, entrées en vigueur le 17 juin 2019, et à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets, entrées en vigueur le 30 octobre dernier, notamment :
- les changements au régime des marques de commerce les plus susceptibles d’affecter les entreprises;
- l’impact sur les entreprises et les inventeurs des modifications quant aux brevets;
- autres changements récents sur l’affichage des marques de commerce et des règles quant au cannabis au Canada et au Québec.
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