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14 septembre 2006
Projet de loi 14 – Modifications proposées à la Loi sur le Barreau de l’Ontario
Cynthia Rowden, actuellement présidente de l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada (« IPIC ») s’est présentée le 13 septembre 2006 devant le Comité permanent de la justice du gouvernement de l’Ontario pour produire, au nom de l’IPIC, un mémoire relativement au projet de loi 14 qui propose de modifier la Loi sur le Barreau de l’Ontario ainsi que diverses autres législations, ce qui bouleverserait la réglementation actuelle concernant les agents de brevets et de marques de commerce dans cette province.
Actuellement, les agents de brevets et de marques de commerce inscrits sur le registre sont régis par les dispositions de la Loi sur les brevets et de la Loi sur les marques de commerce qui exigent une période de formation suivie d’un examen de compétence pour devenir agent. Tentant de gérer les activités des techniciens juridiques actuellement non-réglementés, le gouvernement de l’Ontario a ajouté à la Loi sur le Barreau une définition pour ce qui est d’« offrir des services juridiques» et cette définition englobe assurément les activités des agents de brevets et de marques de commerce. La loi proposée exige que toutes les personnes qui offrent des services juridiques soient réglementées par le Barreau, qui pourrait alors contrôler la formation et les exigences requises pour l’obtention d’une licence d’agent.
L’IPIC affirme que cette législation est inconstitutionnelle, en raison de l’existence de lois fédérales. Par ailleurs, si cette loi englobait les agents de brevets et de marques de commerce de l’Ontario, elle rendrait la qualification plus onéreuse et plus chronophage. Ceci ne dissuaderait pas certaines personnes de choisir cette profession, mais rendrait plus coûteuse la protection des droits de PI en Ontario. L’IPIC croit que son mémoire a été bien reçu et espère que le projet de loi sera amendé avant sa troisième lecture à l’Assemblée législative de l’Ontario.
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