|
La Cour suprême du Canada statut que l'article 7(b) de la Loi sur les marques de commerce est constitutionnel, la doctrine de fonctionnalité s'applique aux marques de commerce non déposées.
Le 17 novembre 2005, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans une cause menée par Kirkbi AF et LEGO Canada Inc. contre Mega Bloks Inc. La cause a été basée sur une allégation de commercialisation trompeuse de la série de jeux de construction « micro » de Mega Bloks.
Les plaignants ont invoqué leurs droits dérivés de la doctrine de common law de la commercialisation trompeuse dans la "marque figurative LEGO" constituée de la face supérieure de la brique LEGO® qui présente une configuration géométrique régulière de huit tenons. La Cour a trouvé que la « marque figurative LEGO » était distinctive parce qu'elle est généralement identifiée par le public pour dénoter les produits des plaignants, que les activités de Mega Blocks ont causé la confusion et que les plaignants avaient subi des dommages. Cependant, la Cour a également trouvé que la « marque figurative LEGO » était fonctionnelle, rejetant ainsi la demande des plaignants.
En appel à la Cour d'appel fédérale, dans une décision divisée (2-1), la majorité de la Cour a soutenu que quelque chose purement fonctionnelle ne peut servir de fondement à une marque de commerce.
La Cour suprême du Canada s'est alignée avec la Cour d'appel fédérale en trouvant qu'un produit purement fonctionnel ne peut servir de fondement à une marque de commerce déposée ou non déposée. La Cour a également trouvé que l'aspect distinctif, et par conséquent l'achalandage, ne peuvent pas découler d'un produit qui est purement fonctionnel parce que cela reviendrait à accorder un monopole perpétuel aux matières qui, en principe, devraient être libres à d'autres commerçants pour copier.
Dans la même affaire, la Cour suprême a également traité d'un autre point soulevé par Mega Bloks, point selon lequel l'article 7(b) de la Loi sur les marques de commerce est inconstitutionnel, en étant ultra vires. La Cour a rejeté la prétention de Mega Bloks sur cette question, en trouvant que l'article 7(b) est un exercice valide de l'autorité fédérale pour offrir une protection légale à la fois aux marques de commerce déposées et non déposées.
|
