Le Canada Et Les États-Unis Mettent Sur Pied Un Programme Pilote Pour L'Examen Des Demande De Brevets
L’Office de propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et L'Office des brevets des États-Unis (USPTO) ont annoncé la mise sur pied d’un programme intitulé l’Autoroute du traitement des demandes de brevets (ATDB) pour une période d’essai d’un an à compter du 28 janvier 2008.
Ce programme permet à un demandeur dont les revendications ont été jugées acceptables par un Office d’obtenir un examen accéléré de la demande correspondante par l’autre Office. Le USPTO a mis en place des programmes similaires avec le Bureau des brevets du Japon et celui du Royaume Uni.
Le partage des résultats de recherche permet au programme d’accroître l’efficacité des bureaux de brevets. Les clients de Bereskin & Parr, qui désirent obtenir des brevets canadiens et américains correspondants plus rapidement et plus efficacement, devraient eux aussi y trouver leur compte.
Cinq exigences doivent être respectées pour qu’une demande d’examen accéléré présentée à l’OPIC en vertu du programme pilote de l’ATDB soit acceptée :
1.
La demande de l’OPIC doit être : (i) une demande déposée au Canada comportant une demande de priorité admissible en vertu de la Convention de Paris soit à l’égard d’une seule demande nationale déposée auprès de l’USPTO, soit à l’égard de plusieurs demandes nationales déposées auprès de l’USPTO; (ii) l'entreé en phase nationale d'une demande PCT pourvu que la demande PCT comporte une demande de priorité admissible à l’égard d’une demande nationale déposée auprès de l’USPTO ou de plusieurs demandes nationales déposées auprès de l’USPTO; (iii) une demande complémentaire à laquelle il est fait référence en i) ou en ii).
2.Au moins une demande correspondante déposée auprès de l’USPTO comporte au moins une revendication jugée acceptable par l’USPTO.
3.Pour être admissibles à un examen accéléré en vertu de l’ATDB, toutes les revendications au dossier, telles que déposées à l’origine ou telles que modifiées, doivent clairement correspondre à au moins une revendication jugée acceptable par l’USPTO. On estime qu’une revendication correspond clairement à une autre lorsqu’elles sont de même portée ou de portée similaire. L’OPIC s’appuiera sur les Lettres officielles de l’USPTO pour déterminer si les revendications de la demande canadienne correspondent toutes à des revendications jugées acceptables.
4.La demande déposée auprès de l’OPIC est accessible au public.
5.L’OPIC n’a pas commencé l’examen de la demande.L’OPIC n’a pas commencé l’examen de la demande.
Le demandeur qui désire tirer avantage du programme dans le cas d’une demande déposée au Canada doit présenter à l’OPIC une lettre demandant un examen accéléré en vertu du programme pilote de l’ATDB, un formulaire de demande de l’ATDB dûment rempli et les documents pertinents. Ces documents incluent une copie du rapport d’examen à l’égard de la demande correspondante présentée au USPTO, une copie des revendications examinées par le USPTO et des copies des revendications subséquentes modifiées jugées acceptables par le USPTO, le cas échéant, et un tableau de correspondance des revendications dûment rempli indiquant la relation entre les revendications de la demande d’examen accéléré de l’OPIC en vertu de l’ATDB et les revendications de la demande du USPTO correspondante considérées acceptables par le USPTO. La demande de participation à l’ATDB sera étudiée par un examinateur de brevets; si toutes les exigences sont satisfaites, l’examinateur effectuera un examen accéléré.
L’ATDB s’applique aussi à une demande déposée aux États-Unis pour laquelle il existe une demande correspondante au Canada dont les revendications ont été jugées acceptables. Des exigences similaires doivent être satisfaites lorsqu’un demandeur désire utiliser l’ATDB dans le cas d’une demande déposée aux États-Unis.
Les demandeurs devraient savoir que les demandes acceptées au titre de ce programme sont sujettes à un examen complet en vertu des lois domestiques de l’Office en question. Ainsi, le fait qu’un Office détermine que certaines revendications sont acceptables ne garantit pas que l’autre Office considérera ces revendications acceptables.
Aucune taxe gouvernementale additionnelle n’est exigée en ce moment pour les demandes au titre de ce programme.
Cliquez ici pour obtenir des renseignements additionnels émis par l’OPIC.
