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25 mars 2008
Proposition d’exonération fiscale ontarienne pour la commercialisation de la propriété intellectuelle
Le 25 mars 2008, le ministre des Finances de l’Ontario, Dwight Duncan, a proposé une exonération d’impôt provincial, pour une période de dix ans, pour les sociétés qui commercialisent de la propriété intellectuelle mise au point par des universités, des collèges ou des instituts de recherche canadiens admissibles oeuvrant dans des secteurs technologiques ciblés.
L’exonération fiscale ontarienne pour la commercialisation (EFOC) proposée exonérerait une entreprise ontarienne admissible de l'impôt sur le revenu des sociétés et de l'impôt minimum sur les sociétés exigés par le gouvernement de l’Ontario pour ses premières dix années de taxation. La province a demandé au gouvernement fédéral d’offrir une exemption fiscale similaire.
Pour être admissible, une entreprise doit travailler à la commercialisation de la propriété intellectuelle dans des secteurs prioritaires tels que la bioéconomie et les technologies propres, les technologies de pointe de la santé, les télécommunications et les technologies informatiques et numériques, en menant des activités comme l'élaboration de prototypes, la fabrication et la mise en marché des produits. De même, l’entreprise doit avoir été constituée en personne morale au Canada entre le 24 mars 2008 et le 25 mars 2012 et tirer la totalité ou la plus grande partie de ses revenus des activités de commercialisation qu'elle mène en Ontario.
Si cette exonération fiscale entre en vigueur, elle constituera un moteur financier important pour les entreprises en démarrage et autres qui désirent commercialiser de la propriété intellectuelle en Ontario.
Les détails de cette proposition seront inclus dans un projet de loi déposé pour mettre en œuvre ces initiatives fiscales et, conséquemment, les conditions d’admissibilité et les avantages associés à cette exonération pourraient changer avant que ne soit adoptée la loi.
Vous pouvez consulter les documents relatifs au budget du gouvernement de l’Ontario à l’adresse suivante :
http://www.ontariobudget.ca/french/papers_all.html
Isis Caulder
Associée
Bereskin & Parr
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