La Cour d’appel fédérale vient tout récemment de confirmer une injonction contre un distributeur de biens par importation parallèle ou « marché gris » fondée sur une requête en contrefaçon de droit d’auteur. L’importation parallèle fait référence à l’importation légale de biens authentiques dans un pays par un distributeur non autorisé. L’importation parallèle survient lorsque les biens fabriqués pour vente dans un pays se retrouvent dans un autre pays au moyen d’un réseau commercial non autorisé.
Les tablettes de chocolat Côte d'Or et Toblerone sont fabriquées en Europe par Kraft Foods Belgique S.A. (« Kraft Belgique ») et Kraft Foods Schweiz AG (« Kraft Suisse »), respectivement, et distribuées au Canada en vertu d’un contrat de distribution avec Kraft Canada Inc. (« Kraft Canada »).
Euro Excellence, un distributeur du Québec, a déjà distribué le chocolat Côte d'Or au titre d’un contrat avec Kraft Belgique, mais cette entente a pris fin en 2000. Euro Excellence continue de distribuer les tablettes Côte d'Or après la fin du contrat et commence à distribuer les tablettes Toblerone en se procurant ces produits à l’extérieur du Canada de source anonyme.
Une personne peut violer un droit d’auteur même si elle ne reproduit pas elle-même l’œuvre protégée par droit d’auteur.
Pour prévenir l’importation parallèle des tablettes de chocolat Côte d'Or et Toblerone par Euro Excellence, Kraft Belgique enregistre un droit d’auteur sur l’éléphant, l’écriture et le bouclier rouge imprimés sur l’emballage des tablettes Côte d'Or et sur l’ours dans la montagne pour ce qui est de Toblerone. Kraft Belgique et Kraft Suisse accordent ensuite immédiatement des licences exclusives d’emploi de ces œuvres à Kraft Canada. Euro Excellence est alors informée que Kraft Canada détient dorénavant les droits exclusifs de ces œuvres au Canada. Euro Excellence refuse de mettre fin à la distribution de ces tablettes au Canada. Kraft demande alors une ordonnance interdisant l’importation des produits portant les œuvres protégées par droit d’auteur.
Le juge de première instance accorde à Kraft Canada une injonction permanente interdisant à Euro Excellence de distribuer, d’exposer ou d’offrir pour vente une copie des œuvres artistiques désignées comme l’éléphant de Côte d'Or et l’ours dans la montagne de Toblerone et exigeant qu’Euro Excellence masque les éléments graphiques des emballages, listes de prix et autres éléments avant de vendre, de distribuer, d’exposer ou d’offrir pour vente tout produit Toblerone ou Côte d'Or. Des dommages-intérêts de 300 000 $ sont octroyés. Euro Excellence interjette appel.
Lors de l’appel, la Cour traite de deux questions soulevées par Euro Excellence : 1) Euro Excellence, en agissant comme elle l'a fait, contrevient-elle au paragraphe 27(2) de la Loi sur le droit d’auteur?; 2) Dans l'affirmative, y a-t-il lieu au prononcé d'une détermination des profits comme l'a fait le premier juge?
Le paragraphe 27(2) de la Loi sur le droit d’auteur traite de la violation du droit d’auteur en étape ultérieure. Une personne peut contrevenir au droit d’auteur même si elle ne reproduit pas elle-même l’œuvre protégée. Aucune preuve ne permet ici de déterminer qui a reproduit les œuvres protégées. En supposant que l’emballage est reproduit en Europe par Kraft Belgique et Kraft Suisse, cette reproduction des œuvres ne viole par la Loi sur le droit d’auteur. Cependant, la Cour d’appel conclut que l’importation des œuvres au Canada pour vente par Euro Excellence est une violation du droit d’auteur en étape ultérieure en vertu de l’alinéa 27(2)e) de la Loi sur le droit d’auteur.
Enfin, en ce qui concerne la détermination des profits d’Euro Excellence, la Cour d’appel conclut que le dossier est incomplet, infirme la décision du juge de première instance à cet égard et retourne le dossier à ce dernier pour une nouvelle détermination.
Euro Excellence interjette appelle de cette décision. L’autorisation d’en appeler à la Cour suprême du Canada est accordée le 18 mai 2006.
Voir Euro Excellence, Inc. c. Kraft Canada Inc., 2005 CAF 427
Préparé par Christopher G. Tortorice.
