Brevets américains issus de la recherche conjointe : De bonnes nouvelles
Le 10 décembre 2004, le projet de loi sur la recherche et le perfectionnement de la technologie (connu en anglais sous son acronyme "CREATE") est signé par le président des États-Unis et devient loi. Les modifications, quoique légères, débouchent sur la levée d'un obstacle important, unique au système américain de brevets axé sur le principe du « premier-à-inventer » et qui entravait l'obtention de brevets basés sur de la recherche conjointe.
Même si cette modification à la Loi sur les brevets des États-Unis s'applique à tous les brevets délivrés le ou après le 10 décembre 2004, les titulaires de brevets doivent toujours être très vigilants et s'assurer que la recherche conjointe n'entraîne pas de perte de droits attachés aux brevets.
En bref, les inventeurs dont les droits de brevets appartiennent à différentes entités juridiques et qui choisissent de collaborer doivent être liés par une entente contractuelle de recherche conjointe, avant le début de la collaboration. Aux États-Unis et ailleurs, il est également dans le meilleur intérêt des entités juridiques intervenantes d'établir par entente des limites claires concernant la propriété et le droit d'exploitation des brevets ou du savoir-faire issus d'activités de recherche conjointes.
Droit de propriété intellectuelle et recherche conjointe
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