Selon la Cour fédérale du Canada, une revendication erronée du statut de petite entité entraîne l'invalidité du brevet ou de la demande de brevet visé. Le problème est exacerbé par une définition imparfaite de l'expression « petite entité ».
La possibilité
La Loi sur les brevets du Canada a été modifiée pour offrir un créneau d'un an (du 1er février 2006 au 31 janvier 2007) au cours duquel les taxes réglementaires relatives à une petite entité payées peuvent être « majorées » pour atteindre le montant des taxes réglementaires relatives à une entité autre qu'une petite entité.
Notre recommandation
Bereskin & Parr recommande très fortement à tous les demandeurs et détenteurs de brevets de profiter de ce créneau pour majorer toutes les taxes réglementaires payées au tarif de petite entité, que ces derniers croient ou non que le statut de petite entité est revendiqué à juste titre.
Historique
La modification apportée à la Loi sur les brevets (connue sous le nom de projet de loi C-29) résulte du droit jurisprudentiel (Dutch Industries) qui dicte que les brevets délivrés relativement à des demandes pour lesquelles le statut de petite entité a été incorrectement revendiqué sont considérés invalides tout comme s'ils avaient été abandonnés pour non-paiement de taxes conformes.
Lors de l'affaire Dutch Industries, un des juges de la Cour d'appel a énoncé les propos suivants : « … aucun demandeur ou titulaire de brevet n'osera payer de taxes en fonction du barème des « petites entités » parce que toute erreur sur la qualification de « petite entité » risquera de lui faire perdre tous les droits que pourrait lui conférer la demande de brevet et tout brevet pouvant en résulter, à moins que l'erreur ne soit découverte et rectifiée dans le délai prescrit par la loi pour le paiement tardif de la taxe. »
La législation canadienne ne souscrit pas à la correction d'erreurs commises de bonne foi.
Malheureusement, le projet de loi C-29 n'apporte aucune clarification quant à la définition de « petite entité ». Dans l'affaire Dutch Industries, la Cour d'appel a souligné que la définition existante comportait de nombreuses embûches.
Devant cet état de fait, Bereskin & Parr recommande très fortement que tous les demandeurs et détenteurs de brevets profitent de l'occasion que procure ce projet de loi pour majorer les taxes réglementaires relatives à tous leurs brevets et demandes actuellement en vigueur.
Le montant de cette majoration représente la différence entre les taxes réglementaires actuellement payées et celles qui auraient été payées si le statut de petite entité n'avait pas été revendiqué. Les taxes réglementaires qui doivent être majorées conformément à ce projet de loi incluent la taxe de dépôt, la taxe d'examen, la taxe de délivrance, les taxes de maintien et toutes les taxes de réexamen.
À titre d'indication, les montants de majoration atteindront probablement en moyenne près de 1 000 $ CDN, selon l'âge et l'historique de paiement du brevet ou de la demande existante. Les taxes réglementaires varieront de 150 $, dans le cas d'une demande qui vient tout juste d'être déposée, à près de 2 000 $, dans le cas d'une demande déposée à la fin de 1989, date à laquelle les taxes de maintien sont entrées en vigueur.
Si vous désirez tirer avantage de cette occasion unique, veuillez nous faire parvenir vos instructions par écrit. C'est avec plaisir que nous vous fournirons, sur demande, une estimation des coûts.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec le professionnel du cabinet Bereskin & Parr avec qui vous faites habituellement affaire ou écrivez à Philip Mendes da Costa à l'adresse suivante : pmdcosta@bereskinparr.com.
« Ceci est une traduction de l'article original rédigé en langue anglaise. »
