Avril 2007 - La Cour suprême des États-Unis précise la norme relative à l'évidence lors de l'évaluation de la brevetabilité d'une invention

Mars 2007 - Bulletin d'information de l'Équipe des brevets spécialisée en biotechnologie et en pharmaceutique - Hiver 2007

Février 2007 - Bulletin de l'Équipe des Logiciels et de la Haute Technologie - Hiver 2007

Novembre 2006 - Entreprises de médicaments d'origine et entreprises de médicaments génériques devant la Cour fédérale

Octobre 2006 - Bulletin d'information de l'Équipe des brevets spécialisée en biotechnologie et en pharmaceutique - Automne 2006

Septembre 2006 - Projet de loi 14 – Modifications proposées à la Loi sur le Barreau de l’Ontario

Juillet 2006 - Bulletin de l'Équipe des Logiciels et de la Haute Technologie - Été 2006

Juillet 2006 - Bulletin de l’Équipe des marques de commerce - Été 2006

Juillet 2006 - Bulletin d'information de l'Équipe des brevets spécialisée en biotechnologie et en pharmaceutique - Été 2006

Juin 2006 - Modifications proposées au règlement Canadien sur les médicaments brevetés (avis de conformité) et aux dispositions du règlement sur les aliments et drogues en matière de protection des données

Juin 2006 - La Cour d’appel fédérale confirme le jugement rendu en faveur de Kraft dans une affaire d’importation parallèle de tablettes de chocolat Toblerone et Côte d’Or

Juin 2006 - Tout compte fait, les marques de commerce notoires ne sont pas si « notoires »

Janvier 2006 - Bulletin de l’équipe Réglementation, publicité et marketing - Hiver 2005-2006

Janvier 2006 - Une décision récente de la Cour fédérale restreint la protection octroyée aux marques officielles en vertu de l'article 9

Janvier 2006 - Le gouvernement accorde un délai d'un an pour corriger les erreurs ayant trait aux paiements effectués à titre de petite entité

Janvier 2006 - Bulletin d'information de l'équipe de marque de commerce - numéro Hiver 2005-2006

Novembre 2005 - Enregistrements de noms de domaines .eu

Novembre 2005 - La Cour suprême du Canada statut que l'article 7(b) de la Loi sur les marques de commerce est constitutionnel, la doctrine de fonctionnalité s'applique aux marques de commerce non déposées.

Octobre 2005 - Suppression du rejet des demandes de brevets portant sur des méthodes dans le domaine des activités économiques invoquant l'exigence « arts technologiques »

Mai 2005 - Feu vert donné au paclitaxel de Biolyse

Février 2005 - Nouveau crédit d'impôt à la propriété intellectuelle - Dernier budget provincial

Février 2005 - Brevets américains issus de la recherche conjointe : De bonnes nouvelles