Bulletin d'information de l'Équipe des brevets spécialisée en biotechnologie et en pharmaceutique
Hiver 2008
Une Nouvelle Autoroute Accélère L’Examen Des Demandes De Brevets Canadiens Et Américains
Le 28 janvier 2008, l’Office de propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et le United States Patent and Trademark Office (USPTO) ont entrepris la période d’essai d’un an d’un programme intitulé l’Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB).
Ce programme permet à un demandeur ayant au moins une revendication jugée acceptable par un Office d’obtenir un examen accéléré de la demande correspondante par l’autre Office.
Le partage des résultats de recherche d’antériorité et des conclusions d’examen entre les bureaux de brevets a pour but d’accroître l’efficacité des examens et leur qualité.
Cinq exigences doivent être respectées pour qu’une demande d’examen accéléré présentée à l’OPIC en vertu du programme pilote de l’ATDB soit acceptée :
1.
La demande canadienne doit être : (i) une demande qui comporte une demande de priorité admissible à l’égard d’une demande nationale déposée aux États-Unis; (ii) une demande PCT à la phase nationale qui comporte une demande de priorité admissible à l’égard d’une demande nationale déposée aux États-Unis; (iii) une demande complémentaire à laquelle il est fait référence en i) ou en ii).
2.La demande américaine correspondante comporte au moins une revendication jugée acceptable par l’USPTO.
3.Les revendications canadiennes à être examinées doivent clairement correspondre à au moins une revendication jugée acceptable par l’USPTO. On estime qu’une revendication correspond clairement à une autre lorsqu’elles sont de même portée ou de portée similaire. Une lettre officielle ou un avis d’acceptation doit faire mention du caractère acceptable des revendications américaines.
4.La demande canadienne est accessible au public.
5.L’OPIC n’a pas encore commencé l’examen de la demande.
Pour se prévaloir de l’examen accéléré fondé sur la détermination de l’OPIC qu’une demande canadienne comporte des revendications jugées admissibles, une demande américaine doit satisfaire à des exigences similaires. L’expérience semble démontrer que dans la majorité des dossiers de biotechnologie la demande américaine est examinée avant la demande canadienne.
L’OPIC a informé Bereskin et Parr que les revendications américaines de type « method of medical treatment » (méthode de traitement médical) jugées admissibles par l’USPTO seront considérées comme correspondant assez clairement aux revendications de type « usage ou emploi » médical pour pouvoir tirer avantage de l’autoroute,
Le demandeur qui désire tirer profit du programme doit soumettre une demande d’examen accéléré, les documents pertinents (par exemple, copie d’une lettre émise par l’USPTO démontrant l’admissibilité) et un tableau de correspondance des revendications dûment rempli indiquant la relation entre les revendications de la demande canadienne et les revendications de la demande américaine correspondante.
Les demandes acceptées au titre de ce programme sont sujettes à un examen complet en vertu des lois domestiques de l’Office en question. Ainsi, le fait qu’un Office détermine que certaines revendications sont acceptables ne garantit pas que l’autre Office considérera ces revendications acceptables.
Aucune taxe gouvernementale additionnelle n’est exigée en ce moment pour les demandes au titre de ce programme. La taxe d’examen habituelle est encore cependant réclamée.
Bereskin & Parr est fier de souhaiter la bienvenue à Patricia Folkins à titre d’associée – janvier 2008
Patricia Folkins, B. Sc., Ph. D. (chimie)
Patricia Folkins est une agente de brevets inscrite sur les registres canadien et américain. Elle travaille au bureau de Mississauga. Patricia Folkins prépare et effectue le suivi des demandes de brevets émanant des secteurs de la pharmaceutique, de la biotechnologie et de la chimie. Elle s’occupe entre autres de la préparation et du dépôt des demandes de brevet, de l’évaluation des nouvelles technologies et de la gestion de portefeuilles.
Michel Bélanger s’est joint à notre cabinet en 2007
Michel Bélanger, B. Sc. (chimie)
Michel Bélanger est un agent de brevets inscrit sur les registres canadien et américain. Il travaille au bureau de Montréal. Michel Bélanger s’occupe principalement de la rédaction et de la poursuite des demandes de brevets ayant trait à des inventions émanant des secteurs de la chimie, de la biotechnologie et de la pharmaceutique. Michel Bélanger possède plus de 25 années d’expérience en propriété intellectuelle.
Laurence MacPhie est revenu chez Bereskin & Parr à l’automne 2007 après avoir été admis au Barreau de l’Ontario
Laurence MacPhie, B. Sc. (biochimie), Ph. D. (génétique humaine), J.D.
Laurence MacPhie est maintenant un avocat du cabinet. Sa pratique porte principalement sur les brevets d’invention émanant des secteurs de la biotechnologie, de la chimie et de la pharmaceutique et sur l’analyse juridique de la contrefaçon et de la validité des brevets. Laurence MacPhie possède un doctorat en génétique humaine de l’Université Oxford.
Mathieu Miron s’est aussi joint à notre cabinet en 2007
Mathieu Miron, B. Sc., Ph. D. (biochimie)
Mathieu Miron est un conseiller technique qui travaille au bureau de Montréal. Il contribue à la rédaction et au suivi des demandes de brevets d’invention émanant des secteurs de la pharmaceutique, de la biotechnologie et de la chimie. Mathieu Miron possède un doctorat en biochimie de l’Université McGill.
