ACTUALITÉS
Bulletin de l’équipe Réglementation, publicité et marketing
Hiver 2005-2006
PLUS DE MORDANT POUR RX&D
Le Code de déontologie (Code) des compagnies de recherche pharmaceutique du Canada (Rx&D), l’association autoréglementée de l’industrie, a été modifié de manière significative à compter du 1er janvier 2006. Vous pouvez consulter ce document à l’adresse suivante : www.canadapharma.org. En voici les faits saillants :
Nouvelle section : Principes directeurs – Le Code contient une nouvelle section intitulée « Principes directeurs » qui constitue le premier article du Code et établit 11 principes auxquels les compagnies membres doivent adhérer dans leurs interactions avec les professionnels de la santé.
1. La santé et le bien-être des patients et de tous les Canadiens et Canadiennes sont notre première priorité.
2. Toutes les interactions avec les professionnels de la santé doivent être conduites de manière hautement professionnelle, dans un esprit d’affaires et dans le respect des règles d’éthique.
3. Les renseignements sur les produits fournis aux professionnels de la santé doivent être exacts et équilibrés.
4. Les essais cliniques sont conçus pour faire avancer la science.
5. Toutes les compagnies membres de Rx&D doivent se plier au Code de déontologie et à son intention pour être membres.
6. Aucune forme de rémunération, monétaire ou autre, ne doit être consentie aux professionnels de la santé dans le but d’avoir accès ou d’exercer une influence.
7. Le but de l’enseignement médical continu (EMC) est de fournir un enseignement équilibré et objectif aux professionnels de la santé.
8. Seuls des repas ou des rafraîchissements modestes constituent des formes acceptables d’accueil des professionnels de la santé.
9. Des bourses, dons ou accessoires de service ne doivent jamais être fournis aux professionnels de la santé pour faire la promotion de médicaments d’ordonnance spécifiques.
10. Les représentants des ventes de la Compagnie ne doivent pas participer aux recherches sur les marchés, aux études cliniques, aux travaux des conseils consultatifs ou à l’organisation des consultations.
11. Les conseils consultatifs et les experts-conseils ne doivent être utilisés que pour obtenir des conseils de nature scientifique ou commerciale.
Le Code renferme des moyens spécifiques d’application des principes directeurs. Il permet au comité exécutif (CE) de Rx&D de tenir une audience d’urgence dans le cas d’une infraction délibérée aux principes directeurs. Ce Code établit aussi de manière explicite que tout geste posé par une compagnie membre et considéré comme une infraction délibérée d’un des principes directeurs pourra entraîner l’expulsion de cette compagnie.
Récidivistes. Rx&D a mis en place de nouveaux moyens d’application du Code dans le cas de « récidivistes ». Le CE imposerait à une compagnie membre une période de probation de 12 mois si ce dernier a commis : a) cinq infractions ou plus au cours d’une année civile; b) au moins trois infractions au cours de deux années civiles consécutives.
Une compagnie membre en période de probation devra respecter certaines « mesures probatoires » obligatoires prévues au Code, de même que toutes les autres mesures que le CE peut exiger. Par exemple, le chef de la direction de la compagnie membre devra fournir au conseil d’administration de Rx&D des comptes rendus écrits et oraux des mesures correctives prises par la compagnie membre. La compagnie membre devra aussi communiquer son statut probatoire à tous les professionnels de la santé concernés par ses infractions, indiquant les articles du Code qui ont été enfreints et les mesures qu’elle a prises pour respecter le Code à l’avenir.
S’il est constaté que la compagnie membre a enfreint le Code pendant sa période probatoire, le conseil d’administration de Rx&D pourra, à sa discrétion, déterminer si l’infraction constitue une cause juste et raisonnable d’expulsion de la compagnie membre. Une compagnie membre ne peut présenter une nouvelle demande d’adhésion qu’après 24 mois « en prouvant qu’elle se conforme davantage aux dispositions du Code ».
Comité d’examen des pratiques de l’industrie. Le nouveau Comité d’examen des pratiques de l’industrie (CEPI) déterminera la validité d’une plainte pour infraction au Code. Il sera composé de l’avocat en chef de Rx&D, de deux représentants des membres (marketing et réglementation) et de deux professionnels de la santé (médecin et pharmacien).
Augmentation des amendes. Les amendes pour infractions sont passées de 5 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’une première infraction; de 10 000 $ à 15 000 $ dans le cas d’une deuxième infraction; de 15 000 $ à 25 000 $ dans le cas d’une troisième infraction et de 15 000 $ à 50 000 $ pour chacune des infractions supplémentaires.
Comité consultatif et experts-conseils. L’article 13 du Code traite des compagnies membres qui concluent des ententes ou des contrats avec des professionnels de la santé afin que ceux-ci siègent à des conseils consultatifs ou agissent à titre d’experts-conseils. Cet article a été modifié afin de clarifier les paramètres de ces contrats ou ententes. Par exemple, l’article modifié exige que le nombre de groupes/rencontres de consultants soient limités. Sauf en des circonstances restreintes, les réunions doivent se tenir au Canada, elles ne doivent pas être organisées à l’occasion d’activités sociales, sauf l’offre de rafraîchissements ou d’un repas simple et à prix modique, et elles doivent être animées par au moins une personne du siège social qui ne travaille pas dans le secteur des ventes.
LE CCPP PRÉCISE SON EXEMPTION RELATIVE AUX « COMPTES RENDUS DES RÉUNIONS »
Le Conseil consultatif de publicité pharmaceutique (CCPP) a aussi modifié son Code d’agrément de la publicité à compter du 1er janvier 2006, afin de clarifier l’exemption à l’examen par le CCPP des « comptes rendus de réunions ». L’article 6.6a modifié se lit dorénavant comme suit (et retranche les portions raturées) :
Comptes rendus de réunions (voir l’article 11.11) de parties de réunions accréditées de professionnels de la santé ou d’activités de formation continue (voir l’article 11.10) organisées indépendamment du commanditaire du matériel et qui ne se concentrent pas ni ne mettent pas l’accent sur le(s) produit(s) du commanditaire; et qui sont produits et distribués une seule fois par des éditeurs indépendants (voir article 11.12) afin de faire connaître le contenu éducatif de la réunion, c’est-à-dire qui ne font pas la promotion de la vente du(des) produit(s) du commanditaire.
Le CCPP, a retranché les définitions de « compte rendu de réunion » et de « éditeur indépendant » du Code d’agrément de la publicité, car elles « ne se sont pas avérées utiles et elles ont créé de la confusion chez certaines personnes ».
EXAMEN DE LA PUBLICITÉ COMPARATIVE SUR LES MÉDICAMENTS EN VENTE LIBRE - AVRIL 2006
Le 1er avril 2006, les Services d’approbation des Normes canadiennes de la publicité (NCP) procéderont à l’examen et à l’approbation de la publicité comparative à l’intention des consommateurs touchant aux aspects thérapeutiques des médicaments en vente libre. Dans une lettre datée du 6 janvier 2006, NCP a annoncé que la structure de présentation et de tarifs sera disponible au début de 2006. Entre-temps, NCP a aussi publié des Modes opératoires normalisés (MON) qui décrivent les critères et les normes relatifs aux éléments probants exigés par Santé Canada dans le cas de revendications comparatives. Les MON sont publiés dans le site Web de NCP à l’adresse suivante : http://www.adstandards.com/fr/clearance/clearanceareas/standardoperatingprocedures.asp.
Vous pouvez aussi communiquer avec notre bureau pour obtenir un exemplaire des MON et du document de Santé Canada intitulé : Publicité comparative touchant aux aspects thérapeutiques : directive et document d'orientation.
Parlant de propriété intellectuelle...
Bereskin & Parr était fier de commanditer la 11e conférence annuelle sur le marketing et la publicité organisée par L’Institut canadien à Toronto, Ontario. Le jeudi 26 janvier, Jennifer McKenzie y a traité de la « Déconstruction de la nouvelle loi ontarienne sur la protection des consommateurs : Comment ces dispositions plus restrictives modifieront notre façon de faire des affaires? »
Le mercredi 25 janvier à 16 h, Cynthia Rowden de Bereskin & Parr a animé un panel d’experts intitulé « Publicité et marketing à risques élevés : Problèmes et solutions ».
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