La majorité des entreprises innovantes dirigent leurs propres activités de recherche et développement. Ces activités permettent à ces entreprises canadiennes de demeurer en avance sur leurs compétiteurs mondiaux et, par conséquent, constituent un avantage stratégique important pour notre industrie. Afin de soutenir la compétitivité des entreprises canadiennes, les gouvernements provincial et fédéral ont mis en place des programmes axés sur la promotion des activités de recherche et développement ainsi que sur la protection des innovations résultant de ces travaux. Deux de ces programmes d'assistance gouvernementaux sont :
1. le programme des crédits d'impôt à la Recherche Scientifique et Développement Expérimental (RS & DE);
2. le programme d'assistance du gouvernement du Québec pour la valorisation de la propriété intellectuelle (PI).
Ces programmes d'assistance, à travers des contributions non remboursables ou des crédits d'impôt, peuvent avoir un impact significatif sur le financement de vos innovations. Afin de maximiser les bénéfices de ces deux programmes, il est primordial d'établir des stratégies efficaces. En profitez-vous?
LE PROGRAMME DE RS & DE PEUT AIDER AU FINANCEMENT DE VOS INNOVATIONS
Les activités de recherche et développement représentent un solide investissement pour le futur de toute entreprise innovante voulant demeurer en avance sur sa compétition. Comme facteur incitatif supplémentaire, les gouvernements fédéral et provincial, vous permettent de récupérer des sommes importantes investies dans le développement de vos nouvelles idées.
Critères d'admissibilité
Toutes les entreprises qui effectuent des travaux en R&D au Canada sont admissibles aux crédits d'impôt à la RS & DE. Il suffit que vos projets respectent les trois critères suivants :
o incertitude technologique : signifie que vous entrevoyez des difficultés d'ordre technologique et que vous ne pouvez pas prévoir avec certitude les résultats du projet;
o avancement technologique : représente la mesure de votre accomplissement du point de vue technologique, c'est-à-dire les changements positifs aux technologies qui découlent des activités du projet;
o contenu technologique : représente l'approche systématique utilisée pour accomplir vos travaux par du personnel compétent et le pistage documentaire des activités de R&D et des coûts associés aux activités.
Activités admissibles
Les activités suivantes sont admissibles :
o les coûts en main d'œuvre associés aux activités du projet;
o les dépenses en capital pour l'équipement utilisé exclusivement pour accomplir la R&D;
o vos frais de consultants externes, pourvu que vos contrats soient bien libellés;
o certaines dépenses en matières consommées ou transformés durant les travaux de R&D ou durant les expérimentations.
Activités exclues
Frais reliés aux activités d'affaires ou de ventes
o Dépenses administratives
o Dépenses en marketing
o Frais de développement de vos processus d'affaires
Aide offerte
Selon la taille de votre entreprise, de votre statut corporatif et de votre chiffre d'affaires imposable, vous pouvez récupérer de 30 % à 75 % des dépenses admissibles qui respectent les critères d'admissibilité énumérés plus haut. Imaginez votre marge bénéficiaire habituelle qui peut être de quelques pour cent et pour le mieux à quelques dizaines de pour cent de vos dépenses en comparaison avec les crédits disponibles au programme de RS & DE.
o Les crédits d'impôt provenant des gouvernements provincial et fédéral sont remboursables en argent comptant pour les petites et moyennes entreprises.
o Les crédits d'impôt au fédéral peuvent être appliqués contre les taxes à payer dans la grande entreprise et ceux du provincial peuvent être aussi remboursables en argent comptant.
o Il n'y a pas de limite supérieure à vos réclamations annuelles.
Procédure
L'Agence du revenu du Canada (ARC) requiert qu'une certaine procédure soit suivie pour la soumission des projets RS & DE. Ainsi, l'entreprise doit, en deçà de 18 mois suivant la fin d'un exercice financier :
o soumettre un rapport technique décrivant les activités admissibles des projets;
o soumettre les formulaires fiscaux de RS & DE au fédéral et au provincial.
LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC AIDE LES ENTREPRISES À VALORISER LEUR PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les entreprises innovantes investissent beaucoup de temps, d'efforts et d'argent dans leurs programmes de recherche et développement. Cependant, quelques-unes ne réalisent pas qu'en ne protégeant pas adéquatement leurs innovations et leurs développements commerciaux à l'aide de brevets, dessins industriels, ou marques de commerce, elles courent le risque de voir leurs solutions innovatrices exploitées librement par leurs compétiteurs. En effet, à l'ère de l'économie mondiale, les capacités intellectuelles d'une entreprise, plus que ses capacités manufacturières, ont pris une importance capitale.
Afin de promouvoir leur compétitivité à l'échelle internationale, le gouvernement du Québec a adopté des mesures afin d'aider les entreprises québécoises à protéger leurs innovations à travers le volet Propriété Intellectuelle du Programme d'aide aux entreprises, administré par le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation (MDEIE).
Critères d'admissibilité
Les critères d'admissibilité de ce nouveau volet Propriété Intellectuelle sont les mêmes que ceux généralement applicables au Programme d'aide aux entreprises, soit :
o les entreprises québécoises de moins de 200 employés;
o des critères additionnels peuvent être requis, reflétant les priorités gouvernementales et régionales.
Activités admissibles
L'aide s'applique notamment aux honoraires professionnels reliés aux activités suivantes :
o préparation des demandes de brevet et demandes d'enregistrement de dessins industriels;
o recherches de brevetabilité et recherches d'antériorité pour marques de commerce;
o recherches et opinions relatives à la liberté d'exploitation;
o préparation de demandes d'enregistrement de marques de commerce et de droits d'auteur;
o acquisition d'actifs de propriété intellectuelle.
Activités exclues
Frais reliés ou postérieurs au dépôt des demandes de brevet ou demandes d'enregistrement tels que :
o taxes de dépôt
o taxes d'examen
o honoraires professionnels reliés à la poursuite de la demande
o taxes de renouvellement
Aide offerte
Le programme offre une contribution non remboursable couvrant jusqu'à 40 % des dépenses admissibles, sujette aux restrictions suivantes:
o maximum allant jusqu'à 50 000 $ par année, par entreprise (selon la région);
o aide gouvernementale maximale (tous programmes d'aide gouvernementale confondus, incluant le programme RS & DE) correspondant à 50 % des coûts d'un projet.
Procédure
Afin d'obtenir de l'aide financière en vertu du programme du MDEIE, l'entreprise requérante doit :
o soumettre sa demande avant d'entreprendre le projet;
o inclure une offre de service d'un cabinet de propriété intellectuelle;
o faire parvenir sa demande au bureau du MDEIE de la région où l'entreprise est exploitée;
o engager les démarches avec un cabinet de propriété intellectuelle après que le MDEIE ait accepté le projet.
Pour de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec nous :
