Éléments requis pour obtenir une date de dépôt
- Formulaire de demande dûment rempli et taxe de dépôt;
- Énoncé du caractère distinctif
- Description de l'origine et histoire génétique de la variété;
- Déclaration d'uniformité et de stabilité
- Échantillon du matériel de multiplication (le cas échéant);
- Méthodes de préservation de la variété;
- Cession et nomination d'un agent, le cas échéant.
Demande
Les éléments suivants peuvent être demandés au moment de la transaction :
(a) certificat temporaire
(b) exemption de licence obligatoire
(c) revendication de priorité (doit être présentée moins d'un an après le dépôt initial dans un pays membre de l'UPOV).
