Les communications par Internet peuvent mettre en péril des droits de brevets de grande valeur
Introduction
Pour être admissible à la protection conférée par un brevet, une invention doit réunir certaines qualités : elle doit représenter un objet convenable; elle doit faire preuve d'imagination ou de l'expression d'un génie créatif; elle doit être nouvelle, c'est-à-dire que personne d'autre n'a jamais présenté la même idée au public et elle doit être utile. Les exigences de nouveauté et de génie créatif, ou évidence, sont évaluées en se basant sur les antériorités publiées à la date pertinente. La date pertinente est en général la date du dépôt de la demande prioritaire ou première demande déposée.
Il est important de garder à l'esprit qu'en évaluant la nouveauté et la non-évidence, non seulement la divulgation publique par des tiers aura des répercussions sur la brevetabilité d'une invention, mais aussi la propre divulgation publique de l'inventeur pourra être citée contre lui-même comme antériorité. Dans plusieurs pays, notamment dans les pays européens, toute divulgation publique par un inventeur avant le dépôt de la première demande de brevet peut empêcher un inventeur d'obtenir des brevets valides dans ces pays. Le Canada et les États-Unis offrent une période de grâce d'un an pour la divulgation par l'inventeur de sa propre invention avant le dépôt de la demande.
Les scientifiques intéressés à préserver les droits conférés par des brevets technologiques doivent être conscients de toutes les divulgations publiques qui peuvent avoir pour effet d'annihiler de tels droits.
Activités sur Internet
La plupart des chercheurs en biotechnologie font grand usage des bases de données électroniques qui stockent, par exemple, les séquences de polypeptide et d'acide nucléique, des journaux périodiques de recherche, des brevets ayant trait à la biotechnologie et des forums de discussions électroniques. Les scientifiques échangent couramment des résultats par Internet et débattent d'idées en utilisant des babillards électroniques.
Il est possible de trouver des publications électroniques sur Internet dans des sites dotés du programme Gopher, dans des archives, dans des sites Web et dans des forums. Un nouveau phénomène surgit sur Internet, soit la publication de revues bioscientifiques qui n'existent que sur support électronique. Molecular Vision, une revue Web qui diffuse des résultats de recherche ayant trait à la biologie moléculaire et cellulaire du système visuel, constitue un exemple de cette forme « pure » de journal électronique tout comme Frontiers in Bioscience. Ce site publie des analyses et des articles de recherche en science fondamentale et clinique. Ces deux revues électroniques ont été conçues pour offrir des renseignements approuvés par des collègues.
Internet diffuse également des renseignements scientifiques sous forme de versions en ligne de publications qu'on retrouve traditionnellement en copie papier. Du point de vue de la législation sur les brevets, il est essentiel de noter que de telles publications électroniques propagent souvent des renseignements avant la date de publication de la revue en copie papier. Par exemple, le National Centre for Infectious Diseases publie une version électronique de son Emerging Infectious Diseases avant d'expédier une copie papier à ses abonnés. Le Journal of Molecular Biology On Line offre la table des matières, les sommaires et les articles de chaque numéro la veille de la mise à la poste de l'édition papier aux abonnés. Dans le même ordre d'idées, la table des matières et les résumés d'articles de la revue Nature sont disponibles au moins un jour avant la parution de la revue. La Protein Society publie la table des matières et les sommaires des articles de chaque numéro de Protein Science environ quatre semaines avant la publication de la copie papier de cette revue.
Le courriel est un service « de stockage et de transmission » par le biais duquel un message passe d'un ordinateur à un autre jusqu'à ce qu'il parvienne à l'adresse du destinataire. Autrement dit, un message est transmis de l'ordinateur personnel de l'expéditeur à son serveur de courriels qui le transmet sur Internet d'un serveur à un autre en direction de l'adresse du destinataire. Finalement, le message parvient au serveur de courriels du destinataire où il est emmagasiné jusqu'à ce que le destinataire visé copie le message sur son ordinateur personnel.
Le processus de stockage et de transmission est semblable à celui de la poste. Par contre, le système informatique crée plusieurs copies du message original lorsqu'il passe par différents points intermédiaires. Un tiers accidentel peut lire le message là où une copie est stockée aux fins de transfert. Pendant leur transmission Internet, les courriels sont également vulnérables à une interception par des programmes « renifleurs » et autres modes d'appropriation des communications électroniques.
Divulgation sur Internet
Une invention ne peut être brevetée si elle appartient au domaine public avant la date critique, date qui dépend des lois sur les brevets du pays visé. La définition de divulgation qui place une invention dans le domaine public, dépend du pays en question.
Au Canada, une divulgation d'invention par un inventeur, qui rend l'invention disponible au grand public au Canada et ailleurs dans le monde, plus d'un an avant la date de dépôt d'une demande de brevet empêchera cet inventeur d'obtenir un brevet canadien valide. Traditionnellement, une divulgation offerte au public est une divulgation disponible sans restrictions, effectuée sans démarche de confidentialité et en l'absence d'une relation d'affaires particulière. L'information affichée sur Internet et disponible sans restrictions constituerait vraisemblablement une divulgation. Un courriel non-encodé peut ne pas être considéré comme disponible au grand public puisqu'il n'est pas facilement accessible. Cependant, si un courriel est intercepté, transmis et distribué par un tiers, ce courriel devient alors disponible au grand public. Par prudence, les renseignements confidentiels ne devraient jamais être transmis par courriel non-encodé.
Aux États-Unis, un inventeur est privé de son brevet si son invention a été décrite dans une publication imprimée aux États-Unis ou dans un autre pays ou si elle a été utilisée ou vendue publiquement aux États-Unis plus d'un an avant la date du dépôt de la demande de brevet aux États-Unis. L'expression « publication imprimée » se rapporte habituellement à cela, c'est-à-dire à un livre, à une revue, etc. Cependant, les tribunaux américains ont récemment fait valoir que l'accessibilité publique constitue le critère clé d'une publication imprimée et le fait qu'une référence soit imprimée électroniquement plutôt qu'en copie papier n'est pertinent que dans la mesure où cet élément affecte sa disponibilité au grand public. De nos jours, les examinateurs américains citent fréquemment des soumissions à des bases de données, comme les soumissions Genbank faites sans demande de confidentialité.
La date d'une publication électronique peut être difficile à déterminer, mais elle sera probablement la date où la publication est devenue accessible.
Il est clair que les scientifiques qui utilisent Internet devraient être conscients que les communications Internet peuvent annihiler des droits de brevets de grande valeur. Alors que les fibres optiques continuent de remplacer les fils métalliques comme transporteurs de publications électroniques, les chercheurs introduisent de nouveaux renseignements dans le domaine public à la vitesse de la lumière. Pour éviter des divulgations ayant pour conséquence de détruire un brevet, les inventeurs devraient avoir en tout temps à l'esprit que l'antériorité ne se limite pas aux publications imprimées.
