Litiges en propriété intellectuelle
Au Canada, certains des litiges les plus importants en matière de propriété intellectuelle ont connu un dénouement heureux alors qu'ils étaient confiés aux avocats plaideurs de Bereskin & Parr. Notre vaste expérience des tribunaux ne se limite toutefois pas aux grandes affaires; les différends les plus simples bénéficient de la même attention et du même souci. Avant d'enclencher toute forme de procédure, nous analysons toutes les options qui s'offrent au client, y compris la négociation et le mode alternatif de résolution des conflits. Lorsqu'une procédure judiciaire est nécessaire, nous planifions toujours soigneusement la stratégie avec le client, qui est toujours considéré comme un membre essentiel de l'équipe, et nous travaillons de manière rentable.
Qui peut engager une poursuite?
Au Canada, les droits ayant trait à la propriété intellectuelle doivent généralement être débattus devant les tribunaux civils. Une poursuite pour violation ou contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle peut être engagée par le détenteur de ce droit ou par une personne ayant un intérêt relativement à ce droit, comme un titulaire de licence. Dans certains cas, le distributeur exclusif d'un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle peut aussi être en mesure d'engager une poursuite.
Les litiges ayant trait à la propriété intellectuelle sont-ils différents des autres litiges?
Oui. Les sanctions prévues aux termes de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les marques de commerce, de la Loi sur le droit d'auteur et de la Loi sur les dessins industriels peuvent être quelque peu spécialisées, par conséquent, les litiges ayant trait à la propriété intellectuelle requièrent une attention particulière. Par exemple, plusieurs litiges associés à la propriété intellectuelle sont résolus à l'étape de l'injonction interlocutoire. Il est donc essentiel d'accorder une attention particulière aux premières étapes du litige et aux questions interlocutoires.
Les litiges ayant trait à la propriété intellectuelle sont engagés devant la Cour fédérale du Canada pour plusieurs raisons. D'abord, toutes les sanctions consenties par la Cour fédérale sont automatiquement exécutables partout au Canada. Deuxièmement, divers statuts fédéraux accordent à la Cour fédérale une compétence exclusive en ce qui concerne certains sujets, comme l'émission d'une déclaration de non-contrefaçon d'un brevet, l'invalidation d'un brevet ou la radiation de l'enregistrement d'une marque de commerce. Finalement, la Cour fédérale est considérée comme un tribunal « spécialisé » ou « expert » en audition de causes ayant trait à la propriété intellectuelle.
Quelles sont les sanctions mises à notre disposition?
Patents
Un plaignant qui gagne une poursuite en contrefaçon de brevet se verra octroyé une injonction interdisant au contrefacteur d'utiliser l'invention pour la durée du brevet, la remise des produits visés par le jugement et soit des dommages, soit les profits réalisés par le contrefacteur, et ce, à compter de la date d'obtention du brevet.
Une « juste compensation » peut également être accordée pour contrebalancer les dommages liés aux activités qui se sont déroulées avant l'obtention du brevet, soit entre la date de la publication de la demande et la date d'octroi du brevet.
Un litige ayant trait à un brevet soulève des questions complexes de fait et de droit, peut nécessiter des dépenses importantes et exiger la présence de témoins experts. Puisque la validité des brevets émis sera presque toujours un enjeu, un litige ayant trait à un brevet commande une connaissance approfondie de la législation sur les brevets, ainsi qu'une expérience des tribunaux qui traitent la plupart du temps ces questions.
Marques de commerce
Les sanctions accordées dans les cas de violation et de concurrence déloyale ayant trait à des marques de commerce comprennent les dommages ou la comptabilisation des profits de l'accusé, la restitution de tous les produits contrevenant à la marque de commerce et une mesure injonctive contre toute utilisation future non autorisée de la marque de commerce violée. Les produits violés peuvent également être saisis par Douanes Canada à leur point d'entrée au pays.
Il n'est d'ailleurs pas inhabituel lors de questions ayant trait aux marques de commerce, en particulier lorsqu'il s'agit d'activités « irresponsables », à l'exemple de ces individus qui vendent de la marchandise violée, qu'il s'agisse de montres ou de t-shirts, de demander une ordonnance Anton Piller ou une ordonnance M. et Mme Untel pour permettre au propriétaire de la marque de commerce de saisir les articles violés et les remettre à la cour en attendant qu'une décision soit rendue. Bereskin & Parr a été la première firme à obtenir une ordonnance M. et Mme Untel en Cour fédérale contre un violateur de marque de commerce.
Puisque les tribunaux ne traitent pas de telles sanctions à la légère, il est important d'être spécialisé en la matière pour obtenir ces types de redressement extrêmement efficaces et, subsidiairement, pour travailler avec les autorités policières dans l'éventualité où il serait décidé d'intenter des accusations criminelles.
Si une marque de commerce, une appellation commerciale ou un nom commercial est violé, une action en dommages et intérêts pour concurrence déloyale peut être engagée devant la Cour supérieure de la province. Les actions pour concurrence déloyales sont souvent très complexes et requièrent la production de types de preuve spécifiques visant à démontrer les droits du plaignant en common law en ce qui concerne un nom ou une marque de commerce.
Droit d'auteur
Comme pour les brevets et les marques de commerce, les sanctions accordées lors de la contrefaçon du droit d'auteur comprennent les dommages, la comptabilisation des profits, la restitution des copies contrefaites et les injonctions. La Loi sur le droit d'auteur renferme aussi des dispositions concernant la saisie de marchandises avant leur entrée au Canada.
Dans certaines circonstances, la contrefaçon consciente d'un droit d'auteur peut être une infraction criminelle passible d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans et/ou d'amendes pouvant atteindre 1 000 000 $.
Dessins industriels
Dans les cas de violation de dessins industriels, un propriétaire peut réclamer des dommages-Intérêts, des dommages-intérêts exemplaires, un état comptable des profits, une mesure injonctive et la destruction de tout article contrefait.
Quelles options sont mises à la disposition des défendeurs éventuels?
Brevets
Un brevet octroyé est uniquement présumé valide. Sa validité peut donc être contestée soit ouvertement par une mise en accusation devant la Cour fédérale, soit en invoquant l'invalidité comme défense dans une affaire de contrefaçon. Puisqu'une mise en accusation pose en fait pour une seconde fois la question de la brevetabilité, il est nécessaire qu'un avocat plaideur spécialisé en brevets soit chargé de cette affaire.
Dans certains cas, le compétiteur d'un détenteur de brevet peut désirer s'adresser à la Cour fédérale pour recevoir une déclaration spécifiant que son produit ou son procédé ne contrefait pas le brevet. Cette déclaration peut être inestimable, car elle permet au compétiteur de faire concurrence au détenteur de brevet, et ce, libre de tout litige éventuel.
Marques de commerce
Comme pour les brevets, la validité d'une marque de commerce enregistrée peut être contestée en intentant des poursuites en radiation à la Cour fédérale ou en invoquant l'invalidité comme défense dans une accusation de violation.
Un défendeur peut tenter de faire invalider une marque de commerce enregistrée en invoquant que la marque ne peut être enregistrée, qu'elle n'est pas distincte, qu'elle a été abandonnée ou, dans certains cas, que le propriétaire de la marque de commerce n'avait pas droit à l'enregistrement de cette marque de commerce.
De plus, après le troisième anniversaire d'enregistrement de la marque de commerce, si cette marque de commerce n'est pas employée, l'enregistrement peut être contesté devant le registraire des marques de commerce en invoquant l'annulation ou l'amendement au moyen de procédures de radiation sommaire.
Droit d'auteur
La défense dans une affaire de violation du droit d'auteur peut faire valoir que l'utilisation présumée du droit constitue une « utilisation équitable » aux termes de la Loi sur le droit d'auteur. L'exemption d' « utilisation équitable » permet une copie raisonnable d'un ouvrage à des fins limitées, notamment des études et des recherches privées ou des critiques et des analyses.
Dessins industriels
La Loi sur les dessins industriels impose des exigences strictes d'inscription sur les articles protégés par un dessin industriel enregistré. Si un plaignant n'a pas protégé correctement son invention, il ne pourra obtenir qu'une mesure injonctive.
Dans votre camp
Bereskin & Parr peut vous offrir, à vous et à vos clients, une aide diversifiée lors de litiges. Notre personnel spécialisé, que ce soit en science, en génie, en biotechnologie et en informatique, et notre expérience éprouvée devant les tribunaux provinciaux et fédéraux garantissent que votre client sera bien représenté. Que vous tentiez d'obtenir l'opinion d'un expert ou l'aide d'un avocat, ou que vous désiriez négocier une entente ou être représenté devant les tribunaux, nos professionnels vous offriront des services novateurs, pratiques et rentables.
