La protection des circuits intégrés
Au Canada, les circuits intégrés peuvent être protégés par trois types de législation ayant trait à la propriété intellectuelle. Au cours des dernières années, le Canada et divers autres pays ont réalisé d'importants progrès en ce qui concerne la protection juridique des dessins de circuits imprimés lesquels devraient avoir de plus en plus de valeur au fil des ans. Ce document décrit la protection générale offerte aux circuits intégrés en vertu de la récente Loi sur les topographies de circuits intégrés, ainsi que la protection additionnelle octroyée par la Loi sur les brevets et par la Loi sur le droit d'auteur du Canada.
Définition des topographies de circuits intégrés
Les circuits intégrés sont des appareils électroniques miniatures dans lesquels on a placé des éléments de circuits passifs ou actifs sur, ou à la fois dans et sur, une pièce de matériau afin qu'ils deviennent des circuits complets. Les circuits intégrés ont un schéma physique particulier. Ils sont tout d'abord réalisés sous forme de dessins à grande échelle, puis réduits et reproduits dans un matériau solide à l'aide de procédés électrochimiques de grande précision. L'expression « circuit intégré » a pour synonymes : microcircuit intégré, puce de silicium, microplaquette semi-conductrice et dispositif microélectronique.
Le terme « topographie » décrit un schéma tridimensionnel en collines et vallées représentant les circuits électroniques miniatures d'un circuit intégré. Le schéma d'un circuit intégré inclura une ou plusieurs coupes surimposées les unes aux autres qui, ensemble, forment le circuit intégré complet ou la topographie complète. Une série d'étapes de visualisation, de revêtement, de gravure et de dopage est requise pour fabriquer un circuit intégré. Les nombreuses étapes de revêtement et de gravure sont effectuées à partir de diverses couches d'images photographiques. Chaque image successive sert de pochoir miniature et détermine le dessin ou motif de chaque couche. Ces images sont communément appelées « masques », « arrangement de masques » ou « topographie » de circuits intégrés.
Protection en vertu de la Loi sur les topographies de circuits intégrés du Canada
Au Canada, la Loi sur les topographies de circuits intégrés protège la topographie des circuits intégrés.
Droits exclusifs octroyés
En vertu de la Loi sur les topographies de circuits imprimés, le propriétaire d'une topographie enregistrée a le droit exclusif de reproduire, de fabriquer un produit incorporant un circuit intégré et d'importer ou d'exploiter à des fins commerciales la topographie enregistrée ou toute portion substantielle de celle-ci. Le propriétaire d'une topographie enregistrée a également le droit d'interdire à un tiers d'entreprendre de telles activités sans autorisation. Ce droit exclusif est accordé aux créateurs et aux fabricants de topographies, que ces topographies soient incorporées à des circuits intégrés manufacturés ou non et que les circuits intégrés soient présentés dans leur forme intermédiaire ou finale.
Protection accordée par la Loi
La Loi protège les dessins originaux d'une topographie enregistrée. Elle protège plus spécifiquement la topographie des circuits intégrés, définie comme l'esquisse de la disposition de toutes les interconnections et éléments faisant partie du circuit intégré ou la disposition de tout élément et interconnexion faisant partie d'une ou de plusieurs couches individualisées qui doivent être ajoutées au circuit intégré dans sa forme intermédiaire. Cette définition précise réfère généralement au modèle tridimensionnel original inclus dans un circuit intégré, tel que décrit ci-haut.
Puisque la Loi emploie le terme « topographie » et non « arrangement de masques », comme c'est le cas aux États-Unis, elle ne se limite pas aux méthodes de production particulières des circuits intégrés. Par exemple, certaines nouvelles méthodes de fabrication n'utilisent pas de masques; elles produisent des circuits intégrés par « gravure directe », une méthode qui a recours à l'application de faisceaux électroniques (ou de toute autre source énergétique) directement sur les substrats de silicone avec des couches de résistance afin de créer le dessin de circuit intégré désiré.
Quelles sont les exigences d'enregistrement?
Pour qu'une topographie puisse être enregistrée, elle doit être originale et le demandeur doit se conformer aux exigences de dépôt de la Loi. Le demandeur doit aussi satisfaire certaines exigences ayant trait au lieu de résidence ou de domicile du créateur, qui doit être soit le Canada, soit un autre pays qui, directement ou par adhésion à une organisation intergouvernementale, fournit une certaine protection aux dessins de circuits intégrés. Il est important de noter que les exigences relatives au domicile ne sont pas obligatoires si la topographie est d'abord exploitée commercialement au Canada.
Selon la Loi, une topographie est originale si elle n'est pas uniquement une copie, en tout ou en partie substantielle, d'une autre topographie et qu'elle est le résultat d'efforts intellectuels. La Loi ne protège pas les topographies existantes communes à tous les concepteurs et manufacturiers de circuits intégrés. Cette exigence d'originalité est plus forte que l'exigence requise en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, mais moins contraignante que l'exigence incluse dans la Loi sur les brevets.
Quelle est la durée de la protection?
La Loi protège les topographies enregistrées pour une période pouvant atteindre 10 ans. Au Canada, la protection débute au moment du dépôt de la demande d'enregistrement et prend fin le 31 décembre de la 10e année qui suit soit l'année de la première exploitation commerciale, soit l'année du dépôt, la première année des deux prévalant. La durée de cette protection est significativement plus courte que celle offerte par la Loi sur les brevets et par la Loi sur le droit d'auteur. Enfin, en vertu de la Loi, les demandeurs peuvent obtenir une période de grâce de deux ans suivant la première exploitation commerciale de la topographie avant de déposer la demande obligatoire d'enregistrement.
Violation
La Loi tente de créer un équilibre entre la protection contre le piratage accordée aux propriétaires de dessins de topographie de circuits intégrés et la création d'un environnement favorisant le développement et l'exploitation des technologies associées aux circuits intégrés. Ainsi, alors que les droits de caractère monopolistique d'une topographie enregistrée sont violés par une personne qui, sans avoir obtenu l'autorisation du propriétaire, entreprend quelque activité que ce soit impliquant les droits exclusifs octroyés par la Loi, cette règle comporte des exclusions statutaires.
Ces exclusions permettent à un tiers de copier une topographie enregistrée ou de fabriquer un circuit imprimé incorporant cette topographie dans le but d'analyser ou d'évaluer la topographie ou de l'utiliser à des fins de recherche ou d'enseignement. Un tiers peut aussi poser des gestes relevant des droits exclusifs du registraire ayant trait à la création d'une deuxième topographie originale qui résulte d'une ingénierie inverse de la topographie du demandeur. Les actes effectués à des fins privées, non commerciales, constituent aussi une exclusion.
Recours dans les cas de violation
La Loi offre une gamme complète de recours civils, y compris les injonctions, les dommages et les dommages-intérêts exemplaires. Elle procure également une défense aux violateurs vraiment innocents qui utilisent commercialement, sans le savoir, un produit contenant des circuits intégrés violés ou qui n'ont aucun moyen de savoir que le produit a été fabriqué sans autorisation. Après avoir été informés de la violation, leur responsabilité se limite au versement d'une redevance raisonnable ayant trait à la destruction des produits en inventaire renfermant ces circuits intégrés.
Exigences de dépôt
Pour que le propriétaire d'une topographie puisse bénéficier des droits qu'accorde la Loi, il doit enregistrer la topographie auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Pour enregistrer une topographie, le demandeur doit demander à l'OPIC les formulaires appropriés, puis les soumettre dûment remplis à la Direction du droit d'auteur et des dessins industriels de l'OPIC.
Les renseignements requis incluent le nom et l'adresse du demandeur, le titre et la nature de la topographie ainsi que l'intérêt du demandeur en relation à cette topographie (créateur ou ayant droit du créateur). La date de la première exploitation commerciale doit être fournie, le cas échéant, y compris le jour, le mois, l'année et le pays où cette exploitation a eu lieu. Le déposant doit aussi soumettre une série complète des transparents superposables, des dessins ou des photographies de la topographie ainsi qu'une description de la nature ou de la fonction de cette topographie. Dans certaines conditions, des renseignements confidentiels peuvent être omis des dessins ou photographies de la topographie.
Le registraire des topographies ne déterminera pas si la topographie est originale ou si elle satisfait aux exigences de la Loi. Il pourra plutôt rejeter une demande si le propriétaire ne répond pas aux critères de nationalité ou si la demande de topographie « exploitée » est reçue plus de deux ans après la date de la première exploitation commerciale, peu importe l'endroit où elle a eu lieu.
Dans le cas des demandes ayant trait à des topographies contenant des renseignements confidentiels, la réglementation renferme des dispositions spéciales. Si une partie des renseignements confidentiels doit être obscurcie, la topographie doit alors comporter plus de deux couches. Dans ces circonstances, jusqu'à 50 % de la surface totale des feuilles, photographies et dessins peut être masquée, dans la mesure où les conditions suivantes sont respectées : (a) les feuilles, dessins ou photos sélectionnés doivent être indiqués clairement dans la demande; (b) le nombre de feuilles, dessins ou photos sélectionnés ne doit pas dépasser 50 % du nombre total de feuilles, dessins ou photos et (c) la demande doit contenir en copie papier des données sur la conception topographique des zones obscurcies. Toutefois, si quatre produits de circuits imprimés ou plus sont déposés, jusqu'à 50 % des données peut être masqué.
En terminant, si la topographie renferme des renseignements confidentiels et qu'elle n'a pas été commercialement exploitée à la date du dépôt de la demande, cette dernière peut contenir en lieu et place : (a) les données de conception de la topographie en copie papier, dont un maximum de 50 % peut être obscurci et (b) un portrait ou une photographie robot de la topographie, dont un maximum d'au plus 50 % peut être masqué.
Protection additionnelle en vertu de la Loi sur les brevets
Bien que la Loi sur les topographies de circuits intégrés établisse un schéma de protection des topographies de circuits intégrés n'ayant que des caractéristiques fonctionnelles ou utilitaires, cette loi n'a pas pour but de se substituer à la protection conférée par brevet. La Loi sur les topographies de circuits intégrés confirme la coexistence des droits dérivés d'autres lois et des droits découlant de cette dernière, sauf si la Loi comporte une disposition contraire. Les droits exclusifs accordés aux termes de la Loi sur les topographies de circuits intégrés excluent spécifiquement tous les droits ayant trait à un projet brevetable, comme les idées, les concepts, les procédés, les systèmes, les techniques ou les renseignements qui peuvent être contenus dans la topographie du circuit intégré. En bref, la protection accordée par la Loi sur les topographies de circuits intégrés ne couvre pas les fonctions brevetables d'un circuit intégré.
Certains aspects des produits contenant des circuits intégrés peuvent être brevetables, par exemple la structure et la méthode de fonctionnement des circuits électroniques s'exécutant dans des circuits intégrés ou les procédés industriels utilisés pour fabriquer des circuits intégrés. Ces aspects fonctionnels pourraient être admissibles à une protection additionnelle en vertu de la Loi sur les brevets, protection distincte et indépendante des droits accordés en vertu de la Loi sur les topographies de circuits intégrés. La protection octroyée par la Loi sur les brevets peut être beaucoup plus large que la protection offerte en vertu de la Loi sur les topographies de circuits intégrés et elle devrait généralement être considérée en plus de la protection octroyée par la Loi sur les topographies de circuits intégrés.
Protection additionnelle en vertu de la Loi sur le droit d'auteur
En raison de la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur le droit d'auteur ne s'applique pas aux topographies de circuits intégrés et est de plus réputée ne jamais s'être appliquée à ces objets. En prenant ces dispositions, la Loi sur les topographies de circuits intégrés a finalement résolu certaines incertitudes existantes relativement à la protection de la législation canadienne sur le droit d'auteur dans le cas de dessins de circuits intégrés.
Il est toutefois important de noter que la protection de la topographie d'un circuit intégré est un sujet différent de la protection du droit d'auteur et des secrets commerciaux (le cas échéant) présents dans les logiciels qui peuvent être emmagasinés dans un circuit intégré. La législation canadienne en matière de droit d'auteur peut être utilisée pour protéger le droit d'auteur de tels logiciels et la législation ayant trait aux secrets commerciaux peut être utilisée pour protéger, dans certains cas, les logiciels à titre de procédés industriels. La Loi sur les topographies de circuits intégrés clarifie la portée de la protection octroyée en vertu de la Loi sur le droit d'auteur en stipulant que l'inclusion d'un programme informatique dans un circuit intégré ou l'incorporation d'une œuvre dans un programme informatique peut équivaloir à une violation du droit d'auteur ou des droits moraux de l'œuvre.
Protection internationale additionnelle
Quelque 20 pays possèdent des protections explicites en ce qui concerne la propriété intellectuelle des circuits intégrés. Ces droits sont octroyés à des Canadiens aux États-Unis, en Suisse, au Japon et en Australie. Des ententes de protection réciproque sont en voie d'être conclues entre le Canada et d'autres pays afin d'accorder une protection aux citoyens et résidants canadiens qui vivent dans ces pays. Les noms des pays avec lesquels des ententes de réciprocité ont été parachevées ont été publiés sous forme d'avis public par le ministre d'Industrie Canada dans la Gazette du Canada. Les propriétaires de topographies de circuit intégré devraient envisager d'obtenir une protection dans d'autres pays, surtout lorsque des concurrents étrangers importants possèdent dans ces pays des usines de fabrication ou lorsque des occasions commerciales sont souhaitées.
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