Éléments requis pour obtenir une date de dépôt
Nom et adresse du demandeur
Titre du dessin industriel
Croquis ou photographie du dessin industriel
Description écrite du dessin industriel
(À partir d'un croquis ou d'une photographie du dessin industriel, nous pouvons préparer à votre intention une description qui vous permettra d'obtenir une date de dépôt.)
Priorité conventionnelle
La priorité conventionnelle peut être revendiquée si une demande canadienne est déposée dans les six mois du dépôt de la plus récente demande n'importe où dans le monde et elle peut être revendiquée en tout temps pendant que la demande est en instance au Canada.
Il vous suffit de donner le numéro de série et la date de dépôt de la demande conventionnelle. Il n'est pas nécessaire de déposer une copie certifiée de la demande conventionnelle.
Notes
1. Objet
Un dessin industriel est défini comme représentant les caractéristiques d'une forme, d'un motif, d'un ornement ou toute autre combinaison de ces celles-ci appliquée à un objet qui, dans à l'état final, est agréable à l'œil. Aucune protection ne s'étendra aux caractéristiques d'un objet utilitaire dictées uniquement par la fonction utilitaire de l'objet ou à toute méthode ou principe de fabrication ou de construction.
Une demande peut couvrir plus d'un dessin industriel en autant que tous les dessins inclus ne diffèrent pas substantiellement l'un à l'autre.
2. Déposant
Une demande d'enregistrement de dessin industriel ne peut être présentée que par le « propriétaire » dudit dessin. L'auteur est le premier propriétaire sauf s'il a été payé par un tiers pour réaliser le dessin, auquel cas le tiers est alors le premier propriétaire. Un dessin industriel peut être cédé à un propriétaire subséquent par un document écrit, avant ou après le dépôt d'une demande d'enregistrement. Si le dessin est cédé après le dépôt de la demande, le document doit être déposé afin d'enregistrer les titres au nom du nouveau propriétaire. Il serait prudent d'enregistrer une cession effectuée avant un dépôt. Dans tous les cas, un déposant devrait s'assurer de pouvoir démontrer en toutes circonstances qu'il est le propriétaire du dessin en question et qu'il peut en identifier l'auteur ainsi que tous les propriétaires antérieurs et qu'il détient les cessions ou tous les autres documents établissant la chaîne de titres.
3. Signature de la demande
Nous pouvons signer la demande à titre d’agents du demandeur.
4. Description écrite
La description écrite requise est un court texte qui expose les principales caractéristiques du dessin industriel.
5. Croquis
Les croquis ou photographies devraient être imprimés sur des feuilles de papier blanc de bonne qualité. Les croquis ou photographies devraient avoir 8" x 13" ou être de format A4. Les photographies doivent être imprimées en noir et blanc et respecter l'un ou l'autre de ces formats. Il est à noter que les photographies ne peuvent pas être apposées sur des feuilles de papier de dimensions appropriées.
6. Nouveauté
Au Canada, les demandes doivent être déposées moins d'un an après la première publication du dessin industriel (quel que soit le pays où a lieu cette publication) et ceci n'est pas visé par quelque revendication de priorité que ce soit.
