Éléments requis pour obtenir une date de dépôt
1. Nom et adresse du demandeur
2. Titre et brève description de la nature de l'œuvre
3. Nom, adresse et nationalité du ou des auteurs, si ceux-ci sont différents de ceux du demandeur
4. Lieu et date de la première publication, s'il s'agit de l'enregistrement du droit d'auteur d'un ouvrage publié
Notes
1. Objet
Le droit d'auteur peut subsister au Canada pour ce qui est de toutes les œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques originales, y compris les programmes informatiques, les bases de données et autres compilations, les livres, les dépliants, les annonces publicitaires, les ouvrages audio-visuels, les enregistrements sonores et les films.
2. Demandeur
Les œuvres créées par des citoyens ou des résidants de pays qui ont adhéré la Convention de Berne ou qui sont publiées pour la première fois dans un pays ayant adhéré à cette Convention seront de façon générale protégées par la Loi sur le droit d'auteur. Le droit d'auteur sera généralement conféré à l'auteur d'une œuvre à moins que ce dernier ait créé cette œuvre dans le cadre de ses fonctions d'employé, auquel cas l'employeur sera le premier détenteur du droit d'auteur. Par conséquent, le demandeur peut être soit l'auteur, soit un tiers lorsque ce dernier est l'employeur de l'auteur ou un cessionnaire subséquent du droit d'auteur. Quoi qu'il en soit, un demandeur devrait être en mesure de prouver qu'il est propriétaire de l'œuvre, qu'il peut reconnaître l'auteur et tous les propriétaires antérieurs de cette œuvre et qu'il détient une cession ou tout autre document établissant la chaîne de titres.
3. Cessions
Les cessions et les licences conventionnelles peuvent être enregistrées auprès du Bureau du droit d'auteur et la date d'enregistrement engendre un système de priorité déterminant les droits des cessionnaires et détenteurs subséquents de licences.
4. Publication
La loi définit la « publication » d'une œuvre de la manière suivante : « la mise à la disposition du public d'exemplaires de l'œuvre ».
