Qu'est-ce qu'un droit d'auteur?

La création de toute œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique, y compris les programmes informatiques, les bases de données, les œuvres multimédia, les livres, les photographies, les annonces publicitaires, les logos et les enregistrements sonores, engendre automatiquement un droit d'auteur au Canada, et ce, sans enregistrement particulier.

Le détenteur d'un droit d'auteur possède un droit exclusif de contrôle sur (a) la reproduction, en tout ou en partie, sur tout support matériel (y compris le format électronique), (b) les représentations publiques (c) les télécommunications publiques, (e) la publication, (f) la traduction et (f) l'adaptation d'une œuvre. Le détenteur peut également interdire la distribution d'exemplaires illicites.

La Loi accorde également à l'auteur un droit moral, qui lui permet d'exiger une mention de source à titre de créateur de l'œuvre et d'empêcher toute modification de cette œuvre ou l'utilisation de celle-ci avec tout produit ou service qui nuirait à la réputation de l'auteur.

Qu'elle est la durée du droit d'auteur?

Généralement, en Amérique du Nord, le droit d'auteur prend fin 50 ans après le décès du dernier auteur. Il existe quelques exceptions, plus particulièrement dans le cas du droit d'auteur de photos et d'enregistrements sonores qui expire 50 ans après leur création. Les droits moraux ont la même durée de vie que le droit d'auteur.

Qui détient le droit d'auteur?

De façon générale, l'auteur est le premier propriétaire du droit d'auteur, mais il existe des exceptions. Par exemple, le droit d'auteur d'œuvres créées par des employés dans l'exercice de leurs fonctions demeure la propriété de l'employeur.

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Cessions et autorisations

Le droit d'auteur peut être cédé ou autorisé, en tout ou en partie, et il peut être divisé par territoire géographique. Pour être valides, les autorisations peuvent être verbales mais les cessions doivent être écrites. Les accords de cession et d'autorisation devraient être enregistrés auprès du Bureau du droit d'auteur du Canada. Le droit moral ne peut être cédé, mais l'auteur peut y renoncer.

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Pourquoi enregistrer un droit d'auteur?

Quoique non obligatoire au Canada, l'enregistrement du droit d'auteur comporte certains avantages. Le certificat reconnaît par inférence que le propriétaire enregistré détient le droit d'auteur et que l'œuvre est protégée par la Loi sur le droit d'auteur. De plus, l'enregistrement indique au public les droits du détenteur et peut empêcher que des utilisateurs non autorisés invoquent une défense fondée sur la méconnaissance du droit d'auteur. Pour ces raisons, les certificats d'enregistrement sont utiles dans les cas de litiges et lorsqu'il s'agit de garantir les droits de propriété du droit d'auteur à d'éventuels porteurs de licence d'une œuvre.

Qu'un droit d'auteur soit enregistré ou non, un avis contenant les éléments suivants devrait être imprimé sur tous les exemplaires publiés d'une œuvre afin de donner avis de ces droits :

« Droit d'auteur (ou © [année de la première publication] [nom de l'auteur]. Tous droits réservés. »

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Contrefaçon et recours

La contrefaçon survient lorsqu'une personne utilise tout droit exclusif du détenteur du droit d'auteur sans son consentement. Les distributeurs, qui n'ont pas reproduit l'œuvre, mais qui ont sciemment importé ou vendu des copies contrefaites, peuvent également être tenus responsables.

Les poursuites en contrefaçon sont généralement intentées devant la Cour fédérale du Canada, quoique dans certaines circonstances les tribunaux provinciaux aient une compétence concurrente. Les recours incluent les dommages, les profits, la restitution des exemplaires contrefaits et les injonctions.

Les défenses invoquées dans les cas d'accusation de contrefaçon incluent la contestation du droit de propriété du demandeur, l'allégation de l'utilisation d'une infime partie de l'œuvre ou l'attestation d'une « utilisation équitable » au sens de la Loi sur le droit d'auteur. L'exemption pour « utilisation équitable » permet la reproduction raisonnable d'une œuvre à des fins non commerciales restreintes, comme l'analyse privée ou la critique.

Dans certaines circonstances, il est également criminel de contrefaire sciemment un droit d'auteur. Ce délit est passible d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans ou d'amendes pouvant atteindre 1 000 000 $.

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Protection internationale du droit d'auteur

Le Canada est membre de la Convention de Berne sur le droit d'auteur, de la Convention universelle sur le droit d'auteur et de la toute récente entente de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). De façon générale, ces traités protègent partout dans le monde le droit d'auteur d'œuvres créées par des Canadiens et par des citoyens des autres pays membres et/ou d'œuvres publiées en premier lieu au Canada ou dans tout autre pays membre.

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Changements récents (Projet de loi C-32)

Récemment, d'importants changements à la Loi sur le droit d'auteur ont été introduits. En voici quelques exemples :

• Une redevance pour les artistes et les producteurs d'enregistrements sonores exécutés ou diffusés publiquement;
• Une taxe sur les rubans ou audiocassettes vierges vendus au Canada;
• Un droit accordé aux distributeurs de livres afin d'empêcher l'importation parallèle d'ouvrages pour lesquels ils détiennent un droit exclusif de distribution;
• Des recours accrus dans les cas de contrefaçons, y compris les dommages-intérêts légaux et les injonctions dites « de grande portée » qui permettent au tribunal d'interdire au défendeur de contrefaire quelque œuvre que ce soit du demandeur et non pas seulement les œuvres citées dans la poursuite originale.

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Droit d'auteur ou enregistrement de dessins industriels

Lorsqu'un dessin artistique est appliqué à un objet utilitaire reproduit en 50 exemplaires ou plus, le droit d'auteur devient inexécutable. La seule forme de protection opposable dans ces circonstances est l'enregistrement de dessins industriels. Un « objet utilitaire » est défini par la Loi sur le droit d'auteur comme étant un objet remplissant une fonction utilitaire autre que celle de véhicule d'un dessin artistique ou littéraire. Par exemple, une cuillère décorative utilisée comme pièce de coutellerie est un « objet utilitaire » et la dessin apposé sur un tel article ne peut-être protégé par le droit d'auteur.

Toutefois, il y a des exceptions à cette règle. Par exemple, le droit d'auteur demeure opposable si le dessin constitue uniquement une représentation graphique ou photographique appliquée à la surface d'un objet, s'il dépeint un personnage fictif ou s'il représente une marque de commerce. Ces exceptions conservent le droit d'auteur au titre de « produits dérivés » de films ou d'émissions de télévision.

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Que sont les dessins industriels?

Les dessins industriels représentent les caractéristiques d'une forme, d'une configuration ou d'un ornement qui donnent à des objets manufacturés un attrait esthétique et contribuent de ce fait à leur valeur commerciale. Les vêtements, les carrosseries automobiles, les meubles et les appareils électroménagers sont tous des exemples de dessins industriels.

Même si la notion de dessins industriels est relativement simple, les problèmes juridiques liés à la protection de nouveaux dessins peuvent être complexes. Les dessins industriels sont fondamentalement des expressions de styles et de formes, mais ils comportent également des éléments fonctionnels. La protection des dessins industriels suppose donc en général l'enregistrement d'un droit d'auteur et de brevets.

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Comment puis-je protéger des dessins industriels?

Pour protéger des dessins industriels au Canada en vertu de la Loi sur les dessins industriels, une demande de dépôt doit être soumise au plus tard un an après la première publication ou offre de vente. Toutefois, plusieurs pays étrangers exigent que la demande soit déposée avant toute divulgation publique. Pour être enregistrés, les dessins industriels doivent être nouveaux et suffisamment différents des autres dessins déjà enregistrés. La durée maximale de la protection au Canada est de 10 ans.

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Inscription apposée sur des dessins industriels enregistrés

Il n'est plus obligatoire d'inscrire sur les objets « Dessins industriels enregistrés ». Toutefois, l'apposition sur un objet d'une inscription appropriée empêchera les contrevenants de recourir à une « défense de contrefacteur vraiment innocent » pour éviter d'avoir à verser des dommages. L'inscription devrait être la suivante :

« (Nom du propriétaire du dessin) ».

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