Introduction
Les renseignements confidentiels tirent leur origine de la common law. Les tribunaux reconnaissent que les renseignements, qui nécessitent temps et efforts à recueillir, qui sont le fruit d'essais ou qui possèdent un aspect inventif, ont une valeur et donnent par conséquent droit à une protection s'ils sont traités correctement par leur détenteur. Le fondement de la loi est simple, mais son application ne l'est pas.
La Loi
(a) Introduction
Deux exigences de base sont nécessaires pour protéger des renseignements confidentiels :
- L'objet pour lequel une protection est réclamée doit être confidentiel;
- L'objet doit avoir été communiqué par le fournisseur au receveur dans des circonstances qui imposent une obligation de confidentialité de la part du receveur.
(b) Nature de l'objet
Pour que des renseignements puissent être protégés à titre de renseignements confidentiels, ils doivent être secrets, c'est-à-dire qu'ils ne doivent par relever du domaine public ou inclure des éléments de notoriété publique. Les renseignements confidentiels qui peuvent faire l'objet d'une protection sont appelés « connaissances objectives ». Les secrets commerciaux, comme les détails de conception et les spécifications, y compris les dessins et les plans, en sont un exemple. Les renseignements ne sont pas protégés par la cour si le propriétaire de ces renseignements ne traite pas ces derniers comme des renseignements confidentiels. Ainsi, le propriétaire de renseignements ne doit les divulguer qu'aux personnes qui ont besoin de les connaître.
Les renseignements peuvent être considérés confidentiels même si le matériel à partir duquel ils ont été conçus relève du domaine public. Par exemple, si un individu investit du temps, de l'argent et du savoir à améliorer la valeur de renseignements appartenant au domaine public, les renseignements en découlant peuvent être considérés comme confidentiels.
La protection accordée aux renseignements confidentiels est généralement perdue s'il peut être démontré que ces renseignements sont bien connus dans le secteur d'activité auxquels ils appartiennent et que l'industrie peut les utiliser et les divulguer gratuitement.
(c) Communication dans des circonstances de nature confidentielle
La deuxième exigence de base en ce qui concerne la protection des renseignements confidentiels porte sur les circonstances entourant la divulgation, circonstances qui doivent donner naissance à une obligation de confidentialité. Si les renseignements sont révélés au cours de négociations confidentielles, alors ils peuvent véritablement être protégés en l'absence de contrat écrit. Qu'il existe un climat de confidentialité suffisant ou non au moment de la divulgation des renseignements est une question de fait. Un des facteurs à envisager demeure les rapports entre le fournisseur et le receveur. Plus la relation entre les parties est étroite, plus la cour jugera qu'un climat de confidentialité régnait au moment de la divulgation des renseignements.
Pourquoi utiliser un contrat
Les gens détiennent souvent des renseignements exclusifs valables qu'ils désirent protéger. Ces renseignements peuvent émaner d'une invention qu'ils ont mise au point et qu'ils veulent breveter. Subsidiairement, ils ont peut-être consacré énormément de temps et d'efforts à recueillir des renseignements offerts au grand public. Peu importe d'où proviennent ces renseignements, si une personne détient des renseignements confidentiels et qu'il devient nécessaire de les divulguer à un tiers, ces renseignements confidentiels sont généralement mieux protégés par un accord de non-divulgation. Un contrat signé en bonne et due forme peut constituer une bonne partie de la preuve requise par le tribunal pour démontrer que l'objet est de nature confidentielle et qu'il a été communiqué dans des circonstances requérant une obligation de confidentialité.
Toutefois, il faut tenir compte de l'aspect pratique de toutes les situations. Les renseignements peuvent déjà avoir été divulgués. Subsidiairement, le receveur peut s'opposer à la signature d'un accord de non-divulgation. Dans ce type de cas, il est peut être préférable de procéder à la divulgation et aux communications subséquentes de façon à ce qu'il semble à un observateur objectif que les renseignements ont été communiqués en toute confidentialité.
Accord de non-divulgation
Un accord de non-divulgation est un contrat. Le libellé d’un tel accord est assez souple. La version finale d’un tel accord dûment signé saura refléter les conditions qui sont importantes pour le divulgateur et celles qui sont acceptables pour le receveur. Un accord de non-divulgation devrait aussi être signé avant la divulgation de tout renseignement confidentiel au receveur.
